Contrat et retractation - KELEYENA

 

 

Contrat et Rétractation

 

Les lois régissant le code de la consommation (dispositions légales - Art. L121-21) reconnaissent au client/consommateur  le droit de se rétracter d’un contrat. Les dispositions suivantes sont valables pour nos ventes Keleyena.com:

 

Vous (client/consommateur: personne physique ayant atteint la majorité, agissant à titre personnel et pour son propre compte) avez le droit dans les 14 jours qui suivent la livraison de l’article commandé (à vous directement ou à une personne que vous aurez désignée  hors mis la société de transport) de vous rétracter du contrat  sans devoir vous expliquer sur les raisons de votre rétractation.

 

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par lettre postale ou courrier électronique à Keleyena Creations & services Emmanuel Mbarga, Zollerstrasse 16, 90439  Nuremberg Allemagne,

 E-Mail: info@keleyena.com.  

Vous pourrez (ce n’est pas une obligation) utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous pour notifier votre déclaration.

 

Pour que les délais de rétractation prescrits par la loi soient respectés, il suffit que le client envoie sa déclaration faisant part de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation. (La date du cachet- poste  sur l’enveloppe de ladite déclaration pourra être prise en considération).

 

Conséquences de la rétractation

 

Si vous usez de votre droit de rétractation, nous devrons vous remboursez la somme équivalente à tous les paiements que vous aurez effectués à cet effet à notre profit, y compris les frais de livraisons (hors mis frais additifs imputés à une livraison plus chère que la livraison standard). Le remboursement se fait au plus tard 14 jours après réception de votre note de rétractation par nos services, par le biais du même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’achat sauf si le contraire a été explicitement convenu. En aucun cas il ne vous sera imputé de frais pour la transaction de remboursement. Par contre nous nous réservons le droit de n’effectuer le remboursement qu’après avoir reçu la marchandise que vous aurez retournée ou alors que vous ayez apporté la preuve que celle-ci nous a déjà été retournée.

 

Vous devrez nous retourner la marchandise immédiatement après nous avoir fait-part de votre volonté de vous rétracter. Le délai du retour est aussi respecté si vous renvoyez la marchandise au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre rétractation.

 

Les frais de retour de la marchandise sont à votre charge.

 

Vous devrez prévoir le paiement d’éventuels dédommagements dus à une baisse de valeur de la marchandise mais, seulement si cette baisse de valeur n’est pas due à la nécessité que vous avez de vérifier le bon fonctionnement, les caractéristiques ou le bon état de la marchandise en question.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients citoyens d’états non-membres de l’union européenne ayant leur adresse de livraison (au moment de l’achat) hors de l’union européenne au moment de l'achat.

 

Formulaire

Si vous voulez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à l’adresse précisée plus bas:

 

 

 A l’attention de

 

 

KELEYENA Creations & Services
Nadege Armande Akamba

Zollerstrasse 16, 90439  
Nuremberg
Allemagne
E-Mail: info@keleyena.com

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

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— Commandé le (*)/reçu le (*) ______________________________________

 

— Nom du (des) consommateur(s) ____________________________________

 

________________________________________________________________

 

— Adresse du (des) consommateur(s) __________________________________

 

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— Date __________________________________________________________

 

— Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

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 (*) Rayer les mentions inutiles.